Prestataire
Lysa Gaulupeau – Micro-entreprise
SIRET : 98496220900016
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : gaulupeaulysa@gmail.com
Site : https://lysagaulupeau.framer.website/
Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations de design graphique et direction artistique proposées par Lysa Gaulupeau, notamment : identité visuelle, branding, supports de communication print/web, présentations (slides/pitch decks), et tout livrable défini au devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Commande et validation
Le client contacte la prestataire par email. Un devis est ensuite transmis au client.
La prestation est considérée comme commandée lorsque :
le devis est daté et signé (signature électronique acceptée), et
l’acompte indiqué au devis est réglé.
Toute demande hors devis (ajout de pages, déclinaisons supplémentaires, changements de périmètre, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Micro-entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
50% d’acompte sont dus avant le démarrage de la prestation,
50% sont dus à la livraison finale (ou à la fin du projet).
Le paiement s’effectue par virement bancaire (ou autre moyen précisé sur la facture).
Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à régularisation.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Délais et déroulement du projet
Les délais sont indiqués à titre estimatif et dépendent notamment :
de la réactivité du client (retours/validations),
de la transmission des contenus nécessaires (textes, logos, photos, informations),
des demandes de modifications.
Tout retard de validation ou de fourniture des éléments par le client peut entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité de la prestataire ne puisse être engagée.
Allers-retours et validations
Sauf mention contraire au devis, le prix inclut un nombre raisonnable d’allers-retours pour atteindre la version finale.
Les modifications majeures (changement de direction après validation, refonte complète, ajout de livrables non prévus) peuvent être facturées en supplément après accord du client.
Une fois un livrable validé par écrit (email), toute demande de retour en arrière pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et les éléments nécessaires au projet,
disposer des droits d’utilisation sur tous les contenus transmis (images, textes, polices, logos, etc.),
effectuer des retours clairs et dans des délais raisonnables.
Annulation / interruption de projet
Si le projet est interr annule le projet après signature du devis et après paiement de l’acompte, l’acompte reste dû et non remboursable (réservation de temps + travail déjà engagé).
Si le projet est interrompu en cours, les travaux réalisés jusqu’à la date d’arrêt sont facturables au prorata (sur la base du devis ou d’un relevé de temps), et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées si elles couvrent le travail effectué.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.